Conditions générales

Afin d’exclure tous les malentendus, de garantir tant la communication que la transparence et d’optimiser le service, les règles suivantes sont applicables sur la coopération entre le client et l’avocat. 

Réalisation et exécution du mandat  

L’avocat est tenu de remplir son mandat une fois que sa mission a été clairement confirmée et expressément accepté par lui.  En tout cas le mandat sera uniquement exécuté après le paiement intégral de l’avance sur les frais et honoraires, sauf expressément convenu différemment et par écrit. L’avocat observera les obligations de soin et communication, propres à la profession d’avocat, et répondra aux questions du client dans un délai approprié. 

Responsabilité et assurance

L’avoca est et sera couvert par une assurance de responsabilité professionnelle telle que cette dernière est spécifiée dans sa fiche d’informations.  La responsabilité de l’avocat est limité au montant couvert par l’assureur de responsabilité professionnelle. 

Conditions financières

A partir de l’ouverture, chaque dossier donnera lieu à une avance destinée à couvrir une partie des frais et honoraires.  Le montant de l’avance est payable à partir de l’ouverture du dossier et préalable à toute prestation.  Si plusieurs dossiers sont traités pour le même client, cette avance pourra être liée à un ou plusieurs dossiers spécifiques, soit fixée globalement en relation de l’ampleur des dossiers.  L’avance peut être adaptée, tant en plus qu’en moins, en fonctionnement de l’avancement des missions confiées. Sauf autrement convenu, les honoraires sont calculés sur base du temps consacré au dossier au tarif horaire convenu avant l’intervention ou fixé lors de la première facturation.  Ce tarif est toujours sujet à l’indexation annuelle et pourra être revu par l’avocat deux mois après une notification écrite.  En outre les honoraires peuvent être majorés d’un success fee à convenir dans les dossiers relatifs à une demande, une procédure et/ou une négociation. Les frais internes (téléphone, copies, dactylographie, courrier, …) seront facturés séparément.  Les frais d’un huissier de justice ainsi que d’un expert judiciaire seront réglés directement par le client lui-même.  D’autres frais externes exposés par l’avocat (greffe, service de substitution du barreau local, déplacements et frais de séjour, envois spéciaux, conseiller technique, …) seront facturés aux prix coutant. Les prestations et frais externes sont facturés par l’émission d’une facture comprenant le détail des prestations et frais.  La facture, dont le montant sera majoré de la TVA selon le tarif en vigueur lors de son émission, est payable lors de la réception. Tout retard dans le paiement des factures autorise l’avocat à suspendre l’exécution de ses missions jusqu’à la régularisation de la situation.  Chaque facture impayée rapportera de droit, et à partir de son émission, des intérêts au taux légal, applicable en cas d’arriérés de paiement dans les transactions commerciales. Lors de la clôture du dossier ou de la totalité des dossiers qui ont fait l’objet d’une avance, l’avance sera utilisée pour le règlement (partiel) des prestations et frais, et le cas échéant, des factures impayées et la success fee.  Le solde éventuel de l’avance sera remboursé au client.

Litiges

La relation entre l’avocat et son client sera régie exclusivement par la loi belge. Une facture, qui n’a pas été contestée dans les 15 jours par un écrit, exposant en détail les raisons pour la contestation, est considérée avoir été acceptée.  En cas de contestation recevable, et moyennant l’accord des deux parties, une procédure en réconciliation pourra être commencée. Toute réclamation légale relative aux frais et/ou honoraires appartiendra à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.